ARTICLE 1 - Champ d'application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par  la SCEA Château Petit-Gerbaÿ (« Le vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.chateaupetitgerbay.com.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.chateaupetitgerbay.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.chateaupetitgerbay.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.chateaupetitgerbay.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Château petit-Gerbaÿ, SCEA

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Libourne, sous le numéro 53498828200024

74 lieu-dit gerbay

Email : contact@chateaupetitgerbay.com

Téléphone : 0675864051/ 0608475907 

Numéro de TVA Intracommunautaire FR45534988282

Les Produits présentés sur le site www.chateaupetitgerbay.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Pour une autre destination, merci de contacter la SCEA Château Petit-Gerbaÿ

 

 

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.chateaupetitgerbay.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC prix départ propriété

Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur à l'Acheteur.

Les éventuelles réductions consenties par la SCEA Château Petit-Gerbaÿ à l'acheteur sont calculées à la validationde la commande avant le paiement.

 

 

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Toutefois, les commandes d'un montant supérieur à 350€ sont FRANCO de PORT

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la SCEA Château Petit-Gerbaÿ et téléchargeable par le Client dans son espace client après finalisation de la commande et paiement des Produits commandés. La facture est envoyée par mail dans ces mêmes conditions sur demande du client.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.chateaupetitgerbay.com  les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées.
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
vérifier sa commande avant de la valider
effectuer le paiement dans les conditions prévues
confirmer sa commande et son règlement

Après validation du paiement selon les modalités prévues, la commande sera considérée comme définitive.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par mail ou par téléphone.

Toute commande passée sur le site www.chateaupetitgerbay.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La SCEA Château Petit-Gerbaÿ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client doit s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui sont communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@chateaupetitgerbay.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.chateaupetitgerbay.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·       paiement par carte bancaire

·       ou paiement par chèque

·       ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la SCEA Château Petit-Gerbaÿ

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.chateaupetitgerbay.com.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour se prémunir des fraudes, en cas de doute sur la validité du paiement, la SCEA Château Petit-Gerbaÿ se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine

Pour autres destinations, contacter la SCEA Château Petit-Gerbaÿ

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande et ce uniquement en France Métropolitaine par Chronopost  ou Colissimo  selon le mode de livraison choisi par l'acheteur lors de commande lorsqu 'elle est inférieure à 36 bouteilles et par transporteur routier si la commande est supérieure ou égale à 36 bouteilles. Si le règlement a été fait par virement bancaire la commande sera expédiée à réception du montant de la commande créditée. 

 

Les livraisons interviennent dans un délai de de 1 à 7 jours ouvrés suivant le mode de livraison choisi, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La SCEA Château Petit-Gerbaÿs'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Lors de la livraison, il appartient à l'acheteur de vérifier le contenu des colis et de les refuser si des produits sont cassés ou manquants auquel cas la SCEA Château Petit-Gerbaÿ les remplacera par un nouveau colis ou les remboursera si les produits ne sont plus disponibles

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

En application de l’articleL121-20du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L'échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – Contestations Réclamations

 

 

Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat  à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine. En tout état de cause, les retours acceptés par la SCEA Château Petit-Gerbaÿ feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la livraison

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

·       Grève des transporteurs et/ou des services postaux entraînant un retard de livraison

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement  des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la SCEA Château Petit-Gerbaÿ ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, il peut contacter la SCEA Château Petit-Gerbaÿ par mail, courrier ou téléphone. La SCEA Château Petit-Gerbaÿ ne loue ni ne vend les informations personnelles et les adresses de ses clients.

 

 

Sécurité et confidentialité

La SCEA Château Petit-Gerbaÿ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.chateaupetitgerbay.com est la propriété de la SCEA Château Petit-Gerbaÿ et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est ; www.mediateurfevad.fr – Le médiateur de la fevad

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.